Arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications
NOR: MEST0011360A
JORF n°241 du 17 octobre 2000 page 16472 texte n° 15
