La réglementation en matière de radioprotection est fortement influencée par les décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire. Le 16 juillet 2009, l’ASN a publié 4 décisions ayant un impact dans les cabinets dentaires :
- Décision n° 2009-DC-0146 : liste des appareils soumis au régime de déclaration
- Décision n° 2009-DC-0147 : conditions d’exercice des PCR externes
- Décision n° 2009-DC-0148 : informations jointes aux déclarations
- Décision n° 2009-DC-0149 : périodicité des contrôles
Liste des appareils soumis au régime de déclaration
Décision n° 2009-DC-0146 du 16 juillet 2009 de l’Autorité de sûreté nucléaire définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au titre du 1° de l’article R1333-19 du code de la santé publique
modifiée pour devenir la
Décision n° 2009-DC-0162 du 20 octobre 2009 de l’Autorité de sûreté nucléaire modifiant la décision n° 2009-DC-0146 du 16 juillet 2009 définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au titre du 1° de l’article R. 1333-19 du code de la santé publique (en attente d’homologation)
Cette décision n’est pas homologuée par un arrêté, celui-ci devrait arriver dans la semaine. Mais il n’y a pas de changement important à en attendre. Les générateurs dentaires resteront dans le champ des déclarations (et non soumis au régime des autorisations).
Conditions d’exercice des PCR externes
Décision n° 2009-DC-0147 du 16 juillet 2009 de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant les conditions d’exercice des fonctions d’une personne compétente en radioprotection externe à l’établissement en application de l’article R. 4456-4 du code du travail
JO du 2 décembre 2009
Arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision no 2009-DC-0147 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d’exercice des fonctions d’une personne compétente en radioprotection externe à l’établissement en application de l’article R. 4456-4 du code du travail (NOR : MTST0920470A)
Cette décision est homologuée par l’arrêté du 24 novembre 2009. Les implications pour les PCR externes sont connues et ont donné lieu à une explication dans la précédente newsletter.
Par contre, même si les missions d’une PCR interne et d’une PCR externe sont les mêmes, les moyens mis à disposition sont différents. C’est sur ce point que nous essayons d’intervenir pour que les PCR internes n’ai pas les mêmes obligations et donc les mêmes charges financières que les PCR externes qui font un commerce de leur activité.
Informations jointes aux déclarations
Décision n° 2009-DC-0148 du 16 juillet 2009 de l’Autorité de sûreté nucléaire relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées aux 1° et 3° de l’article R. 1333-19 du code de la santé publique
JO du 17 février 2010
Arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision no 2009-DC-0148 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées aux 1o et 3o de l’article R. 1333-19 du code de la santé publique (NOR : SASP1003343A)
Cette décision est homologuée par l’arrêté du 29 janvier 2010. Nous verrons dans la suite de cette newsletter les changements que cela implique dans la constitution du dossier de déclaration.
Périodicité des contrôles
Décision n° 2009-DC-0149 de l’ASN du 16 juillet 2009 précisant la périodicité des contrôles, prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu’aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique pour les activités soumises à un régime de déclaration en application du 1° de l’article R. 1333-19 du code de la santé publique
modifiée une première fois pour devenir la
Décision n° 2009-DC-0159 du 13 octobre 2009 de l’Autorité de sûreté nucléaire précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu’aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique
modifiée une deuxième fois pour devenir la
Décision n°2010-DC-0175 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu’aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique (en attente d’homologation)
Cette décision n’est pas homologuée par un arrêté. Elle est pourtant très attendue car elle devrait enfin officialiser le passage de 1 à 5 ans de la périodicité des contrôles externes de radioprotection. Les modifications successives sont dues à l’incorporation de l’arrêté contrôle à cette décision. En effet, l’arrêté du 26 octobre 2005 devait être modifié suite à cette décision. Les autorités ont préféré rédiger un seul document simple à comprendre plutôt que de modifier / amender deux documents différents.
Informations à joindre aux déclarations
(Arrêté du 29 janvier 2010)
Le contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations de nos générateurs a été défini par l’arrêté du 29 janvier dernier. Au delà de cette liste, c’est le processus de déclaration lui-même qui est en train d’évoluer. Cette déclaration deviendra à terme une télédéclaration. Nous inscrirons en ligne les informations qui sont actuellement notées sur le formulaire. Il n’y aura plus à proprement parler d’envoi de dossier de déclaration. Tous les documents annexes et justificatifs seront conservés au cabinet et devront être mis à la disposition des inspecteurs le cas échéant.
Là encore, l’administration se « modernise » en délégant la saisie des informations aux utilisateurs et en les obligeant à conserver un dossier pour d’éventuels contrôles. C’est le même processus qui, dans nos cabinets, a donné lieu à l’abandon des DEP et à la généralisation de la télétransmission.
Nous ne sommes pas encore à l’étape de la télédéclaration. Pour l’instant, un nouveau formulaire de déclaration, commun à toutes les activités (médicales et industrielles), remplacera d’ici la fin de la semaine l’ancien formulaire MED/RX/03 (Déclaration d’appareils de radiodiagnostic médical et dentaire). Ce nouveau formulaire comporte 6 parties :
- Motif de la demande.
- Déclarant
- Etablissement.
- Organisation de la radioprotection.
- Informations sur les appareils déclarés et le fonctionnement des installations qui les hébergent.
- Engagements du déclarant.
Il devra être complété et renvoyé à l’ASN.
Par ailleurs, un dossier comportant tous les documents listés dans l’arrêté du 29 janvier 2010 devra être constitué et mis à jour régulièrement. L’arrêté stipule :
« Le déclarant tient en permanence à disposition des autorités compétentes et des organismes agréés chargés des contrôles de radioprotection ou de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire les documents et justificatifs mis à jour en tant que de besoin. »
Une liste en 29 points énumère l’ensemble des pièces à rassembler et à tenir à jour. Même si cette liste paraît longue, vous avez déjà, avec les modèles de documents que nous vous fournissons, la quasi totalité des pièces à conserver.
Il est intéressant de constater que la fiche d’identification des générateurs ne doit plus dater de moins d’un an. Cela évitera des demandes longues et couteuses de fiches auprès des fabricants de générateurs.
Nous allons réorganiser les documents que nous vous proposons pour qu’ils cadrent parfaitement avec cet arrêté. Cela donnera lieu à un nouveau pack de modèles de documents qui sera mis rapidement en téléchargement sur le site.
En pratique : Pour les confrères qui doivent faire une nouvelle déclaration, ils utiliseront directement le nouveau formulaire et constitueront d’emblais un dossier qu’ils tiendront à jour avec les nouveaux documents que nous vous proposerons.
Pour ceux qui ont déjà déclaré leurs générateurs, au fur et à mesure des mises à jour nécessaires (ex. analyse de risques …) leur dossier de radioprotection se structurera selon la nouvelle organisation. Un nouveau sommaire du dossier de radioprotection vous sera proposé pour vous accompagner dans cette démarche.
En conclusion : Cet arrêté va dans le sens de la simplification des démarches administratives. Seul un formulaire est adressé à l’ASN, le reste du dossier étant conservé et mis à jour au cabinet. La production des documents et justificatifs constituera la plus grosse partie du Dossier de Radioprotection que nous vous demandions déjà de réaliser.
Cet arrêté du 29 janvier 2010 est téléchargeable dans la rubrique Ressources > Téléchargements > Radioprotection > Documents ASN