Possibilités de demande de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP et de réalisation des travaux.
L’arrêté du 27 avril 2015, publié au JO du 8 mai, concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du public, détaille les conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et de demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Ce texte est censé clarifier la notion de dérogation pour motif économique, mais il est tellement difficile à comprendre qu’il faudra l’aide d’un expert comptable pour constituer son dossier.
Ces dérogerions peuvent être obtenues pour « Impossibilité financière » ou « Difficultés techniques » et doivent être adressés au préfet avant le 27 juin 2015.
Le texte prévoit pour les établissements de 5ème catégorie (comme nos cabinets dentaires), dans l’article 2, la possibilité d’obtenir un délai plus long pour la réalisation des travaux et ainsi demander l’approbation d’un Ad’AP portant sur deux périodes de trois ans.