Vous devez, en tant qu’employeur, faire en sorte que les visites médicales obligatoires de vos travailleurs soient effectuées … mais il y a des exceptions.
Nous avions indiqué dans l’actualité « L’employeur est le seul responsable du défaut de visite médicale » que si vous n’organisez pas les visites médicales obligatoires, la jurisprudence considère que cela cause nécessairement un préjudice au salarié concerné, préjudice qui justifie des dommages-intérêts.
Il existe des cas dans lesquels votre responsabilité n’est pas engagée si:
– un salarié annule le rendez-vous pris par son employeur auprès du médecin du travail, en raison de son départ en congés,
– le retard dans la programmation des visites médicales est imputable à l’organisation du service de santé au travail.
– un salarié annule le rendez-vous pris par son employeur auprès du médecin du travail, en raison de son départ en congés,
– le retard dans la programmation des visites médicales est imputable à l’organisation du service de santé au travail.