Il n’est pas obligatoire dans nos structures de moins de 20 salariés.
Véritable écrit solennel, le règlement intérieur est défini comme un acte règlementaire par lequel l’employeur fixe exclusivement les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que les mesures d’application de la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement.
Certaines formalités doivent être absolument respectées préalablement à son entrée en vigueur.
Depuis quelques années, on constate une évolution de la jurisprudence qui se fonde de plus en plus sur le règlement intérieur (son contenu, ses formalités de publicité…) pour valider ou au contraire invalider une sanction prise par l’employeur.
Si vous désirez introduire un règlement intérieur dans votre cabinet dentaire, faites vous accompagner pour sa rédaction et son entrée en vigueur par un avocat.