Récemment, l’ASN a fait une synthèse des obligations en la matière. Nous avions déjà eu l’occasion de publier toutes les informations utiles à ce sujet dans les Newsletters 57 et 64 et des modèles de documents sont disponibles sur ce site.
Voici le texte de l’ASN :
L’arrêté du 22 août 2013 a homologué la décision n°2013-DC-349 de l’ASN du 4 juin 2013 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV. Les dispositions de cette décision s’appliquent depuis le 1er janvier 2014. Un calendrier d’application est néanmoins associé à l’entrée en vigueur de ce texte selon les catégories d’installations.
Vous trouverez le rappel de ces échéances ci-après.
Quatre catégories d’installation sont à considérer :
a) installations mises en service avant le 1er janvier 2016 et conformes à la nonne NF C 15-160 de 1975 et normes associées :
L’article 7 de la décision dispose que les installations mises en service avant le 1er janvier 2016 qui répondent simultanément à la norme NF C 15-160 dans sa version de 1975 avec son amendement A1 de novembre 1984 et aux règles particulières fixées selon le domaine d’activité par les normes complémentaires NF C 15-161 […], NF C 15-162 […], NF C 15-163 […] et NF C 15-164 […] sont réputées conformes à la présente décision dès lors qu’elles restent conformes à ces normes.
En d’autres termes, dès lors que la conformité aux normes susmentionnées est établie, l’installation est conforme à la décision de l’ASN du 4 juin 2013. Elle y reste tant qu’elle n’est pas modifiée. Dans le cadre de la vérification de cette conformité, un rapport de vérification est établi conformément au point 6.3 de la norme NF C 15-160 dans sa version de 1975. En l’absence de ce rapport de vérification, les cas b) ou c) s’appliquent.
b) installations mises en service avant le 1er janvier 2016 et dont la preuve de la conformité à la norme NF C 15-160 de 1975 et normes associées n’est pas disponible :
Ces installations doivent faire l’objet d’une vérification soit selon le référentiel précisé au a) ci-dessus, soit selon le référentiel défini au c) ci-dessous. Dans tous les cas un rapport de conformité ou de vérification de la conformité, selon le cas, doit être établi.
c) installations mises en service après le 1er janvier 2016 :
L’article 3 de la décision de l’ASN du 4 juin 2013 dispose que l’aménagement et l’accès des installations […] sont conformes aux exigences de radioprotection fixées par la norme française homologuée NF C 15-160 dans sa version de mars 2011, modifiées et complétées par les prescriptions annexées à la présente décision, ou à des dispositions équivalentes dûment justifiées permettant d’atteindre le même niveau de radioprotection. La vérification du respect des prescriptions mentionnées ci-dessus est consignée dans le rapport de conformité prévu à l’article 5 de la norme NF C 15-160 dans sa version de mars 2011, comportant notamment les éléments permettant de justifier les paramètres de calcul utilisés pour la conception de l’installation.
d) installations non conformes où sont pratiqués des actes et procédures interventionnels :
Le local où est installé, couramment, l’équipement de radiologie, mis en service avant le 1er janvier 2016, doit faire l’objet d’une évaluation des niveaux d’exposition dans les zones attenantes à celui-ci par un organisme agréé par l’ASN ou l’IRSN avant le 1er janvier 2017. Cette évaluation des niveaux d’exposition est réalisée lors du contrôle technique externe des installations et le résultat des mesures est consigné dans le rapport de contrôle technique de l’installation. Ces mesures des niveaux d’exposition doivent permettre de conclure à la conformité ou non du local en termes de protection biologique. Lorsque les mesures concluent à la non-conformité en un point du local, une mesure complémentaire par dosimétrie passive doit être réalisée sur une période d’un mois représentative de l’activité en se basant sur les préconisations de l’IRSN. Cette mise en conformité en termes de protection biologique et/ou de signalisation lumineuse est à réaliser avant le 1er janvier 2017, le cas échéant.
Les rapports de conformité ou de vérification suscités, dont le contenu attendu est précisé respectivement dans la norme NF C 15-160 de 2011 et dans la décision de l’ASN du 4 juin 2013 ainsi que dans la norme NF C 15-160 de 1975 et normes associées, peuvent être établis par toute personne ou organisme ayant les compétences requises (PCR, fabricant, installateur, fournisseur, cabinet de conseil …). Ces rapports sont distincts des rapports de contrôle technique externe de radioprotection établis par les organismes agréés.
En cas de modification d’une installation (changement de local, changement de générateur de rayons X, modifications des paramètres de calcul, etc.), une mise à jour de ces rapports est nécessaire.