Depuis janvier 2010 nous vous proposons des Newsletters mensuelles généralement composées de deux dossiers traités de manière exhaustive. Cette approche limite la diversité des informations que nous aimerions vous communiquer tous les mois.
Lorsque cela sera nécessaire, nous rédigerons un dossier sur un sujet particulier et celui-ci sera disponible dans la rubrique Ressources du site internet. La Newsletter n’en reprenant qu’un résumé.
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Les formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP sont disponible sur le site du Ministère du Développement durable.
Le Dossier sur l’Accessibilité que nous avons rédigé vous a permis de savoir dans quelle situation vous vous trouvez par rapport aux obligations de mise en accessibilité de votre cabinet dentaire.
En fonction des situations, vous allez devoir utiliser un des formulaires Cerfa.
Affichages obligatoires : des suppressions !
Une ordonnance de simplification du droit supprime l’obligation d’afficher certains textes et la remplace par une simple information par tout moyen.
Par rapport à la liste des affichages obligatoires que nous avion établi dans la Newsletter 52 (Avril 2014), sont supprimées les obligations d’affichage :
• des textes relatifs au harcèlement moral et sexuel (Code pénal, art. 222-33 et 222-33-2) ;
• des textes relatifs à la discrimination (Code pénal, art. 225-1 à 225-4).
A la place, vous pourrez informer vos salariés par « tout moyen » du contenu de ces textes.
Suivi médical des salariés intérimaires
Le médecin du travail de l’entreprise de travail temporaire exerce le suivi santé au travail des travailleurs intérimaires (article R.4625-9 du Code du travail).
En pratique, les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants bénéficient d’un suivi médical renforcé (SMR) dont la périodicité varie en fonction du classement. C’est donc le service de santé au travail qui s’occupe des travailleurs du cabinet (l’entreprise utilisatrice) qui doit également suivre le travailleur intérimaire.
Les indicateurs de stérilisation ne sont plus des dispositifs médicaux
La direction générale de l’ANSM vient de rendre un avis publié le 16 janvier relatif au statut des indicateurs de stérilisation, tels que les indicateurs physico-chimiques et les indicateurs biologiques, utilisés pour la stérilisation des dispositifs médicaux.
Les indicateurs de stérilisation peuvent être mis sur le marché sans être revêtus du marquage CE de conformité aux exigences essentielles de la directive 93/42/CEE.
A titre transitoire, les fabricants de tels produits marqués CE disposent d’un délai de mise en conformité, prenant fin au plus tard dans un délai d’un an à compter de la publication du présent avis. Pendant ce délai, pourront être mis sur le marché des indicateurs de stérilisation marqués CE ou non marqués CE. Ils devront néanmoins satisfaire aux exigences normatives ISO, EN et NF.
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Il faut informer vos salariés des nouvelles modalités du CPF avant fin janvier 2015.
Depuis le 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) s’est substitué au DIF qui, depuis cette date a cessé d’exister. Les droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014, et non consommés, peuvent être utilisés dans le cadre du nouveau CPF jusqu’au 31 décembre 2020.
Les employeurs ont jusqu’au 31 janvier 2015 pour communiquer par écrit à chacun de leurs salariés, le solde d’heures DIF non consommées au 31 décembre 2014. Cette information peut être indiquée soit sur une attestation de droits au DIF, soit sur la fiche de paie.
La visite médicale de reprise
Il ne faut pas oublier de prévoir la visite médicale de reprise.
A l’issue d’un arrêt de travail, le salarié doit normalement réintégrer ses fonctions. Dans certains cas, il doit au préalable bénéficier d’une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail.
La visite médicale de reprise est obligatoire :
• Après une absence pour maladie professionnelle ou pour congé de maternité, quelle qu’en soit la durée ;
• Après une absence d’au moins 30 jours pour maladie ou accident du travail.
Le non-respect de l’employeur de son obligation d’organiser une visite médicale de reprise constitue, selon la jurisprudence, un manquement à son obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise.
Nous espérons que cette Newsletter cd2-conseils vous a plu et nous attendons vos remarques et suggestions pour l’améliorer.
Bien cordialement,
L’Equipe cd2-conseils