Cette Newsletter cd2-conseils est entièrement dédiée au sujet de l’accessibilité des cabinets dentaires. A l’approche de la date butoir du 1er janvier 2015 et devant les nombreuses informations, pas toujours concordantes, que reçoivent les chirurgiens-dentistes, nous vous proposons de faire un point de la situation.
Accessibilité : rappels des dates et démarches à effectuer
De très nombreuses ressources sont disponibles pour détailler la réglementation relative à l’accessibilité aux propriétaires d’ERP (établissements recevant du public) dont font partie nos cabinets dentaires.
Mais la multitude de renseignements nuit à leur compréhension. Voici donc une synthèse des dates et démarches importantes à réaliser.
Les derniers textes publiés :
• Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (NOR: AFSX1415328R)
• Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (NOR: ETLK1414408D)
• Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public (NOR: ETLL1413935A)
Tout ERP doit faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles d’accessibilité soit en attestant que celles-ci sont respectées, soit en déposant un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Alors que faire si ….
C’est parfait, vous avez anticipé cette échéance … connue depuis maintenant 10 ans.
Il vous suffit d’adresser une « attestation d’accessibilité » (Article R111-19-33 du CCH).
- Quand : au plus tard le 1er mars 2015
- A qui : au préfet du département dans lequel votre cabinet est situé (liste des adresses des préfectures). Une copie de l’attestation est également adressée à la commission pour l’accessibilité de la commune (dans les communes de 5 000 habitants et plus), qui la transfère, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.
- Contenu : un Modèle type de document attestant sur l’honneur que son établissement recevant public répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014 sera prochainement disponible. Il doit contenir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type (ERP de 5ème catégorie, cabinet dentaire) ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.
Si vous prévoyez de fermer votre cabinet dentaire ou de solliciter un changement de sa destination ayant pour effet de ne plus y recevoir du public, au plus tard le 27 septembre 2015, vous êtes exonéré de l’obligation de transmettre une « attestation d’accessibilité » et de déposer un Ad’AP.
Vous rentrez dans le cadre des « dispositions spécifiques » prévues à l’article R111-19-47 du CCH.
Expliquons d’abord comment un établissement pourrait devenir accessible sans travaux alors qu’il ne l’était pas avant le 1er janvier 2015.
La publication de l’arrêté du 8 décembre 2014 modifie les règles d’accessibilité parfois de façon assez substantielle. Il entre en vigueur au 1er janvier 2015. C’est pourquoi des locaux qui ne respectent pas certaines règles d’accessibilité modifiées par cet arrêté peuvent bénéficier de ces évolutions réglementaires et devenir accessibles sans nécessiter de travaux.
L’outil d’autodiagnostic présenté ci-dessous tient déjà compte des futures règles d’accessibilité. En l’utilisant, vous saurez donc parfaitement dans quelle situation vous êtes.
Mais si vous êtes dans la situation d’ « un établissement recevant du public ne répond pas aux conditions prévues pour faire l’objet d’une attestation d’accessibilité, mais qui postérieurement au 31 décembre 2014, devient conforme, après la réalisation de travaux, aux règles d’accessibilité applicables à la date à laquelle l’autorisation de travaux a été obtenue ou, le cas échéant sans nécessiter d’actions de mise en compatibilité, aux règles d’accessibilité applicables à la date du 27 septembre 2015 » vous devez effecteur la démarche suivante :
- Quand : au plus tard le 27 septembre 2015
- A qui : au préfet de département. Une copie du document est adressée à la commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation du cabinet, qui la transfère, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.
- Contenu : un document dont le dépôt tient lieu du dépôt Ad’AP. Ce document contient le nom et l’adresse du demandeur ainsi que son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance, la dénomination de l’établissement recevant du public ainsi que la catégorie et le type d’établissement, s’il y a lieu la présentation de la nature des travaux et actions réalisés pour mettre en conformité l’établissement et sa situation actuelle au regard des obligations d’accessibilité. Il est accompagné d’une déclaration sur l’honneur de cette conformité.
Vous avez l’obligation de déposer un « agenda d’accessibilité programmée » (Ad’AP) (Article R111-19-31 et suivants du CCH).
- Quand : dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 soit au plus tard le 26 septembre 2015
- A qui : en mairie de la commune d’implantation de votre cabinet. La commission pour l’accessibilité de la commune ou la commission intercommunale compétente doit être informée, via la mairie, de votre dépôt d’Ad’AP.
- Contenu : Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager : Cerfa 13824*03 (demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public en complétant la partie « Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période ». Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager : dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique en complétant la partie « Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période ».
Si cette démarche est réalisée après le 27 septembre 2015, il y a une réduction de délai et des risques de sanction pénale. Par exemple, si un dossier est déposé 12 mois après la publication de l’ordonnance, la durée de l’Ad’AP sera réduite à due concurrence du retard et une pénalité de 1 500 € sera à acquitter.
Autodiagnostic d’accessibilité des cabinets dentaires
La prochaine échéance est maintenant le 1er mars 2015. Nous y serons très rapidement. Il faut donc dès maintenant analyser les conditions d’accessibilité de votre cabinet dentaire pour être en mesure de connaître la démarche que vous aurez à effectuer dans quelques mois.
Afin d’avoir une idée du niveau d’accessibilité de son cabinet et des principales pistes de progrès, un outil d’autodiagnostic est mis à disposition sur le site du MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE.
Cette application en ligne passe en revue au travers d’une cinquantaine de questions les points suivants :
- LE STATIONNEMENT
- L’ACCÈS EXTÉRIEUR À VOTRE CABINET
- LES MARCHES À L’ENTRÉE DE L’ÉTABLISSEMENT
- EN TERMES DE SIGNALÉTIQUE
- LES MARCHES À L’INTÉRIEUR DE VOTRE CABINET
- L’ACCUEIL DE VOTRE CABINET
- LES LOCAUX D’ATTENTE ET DE CONSULTATION DE VOTRE CABINET
- LES PORTES DE VOTRE CABINET
- LES CIRCULATIONS INTÉRIEURES
- LES TOILETTES
A la fin de l’autodiagnostic, vous recevrez une synthèse de votre situation et des pistes d’amélioration adaptées à votre situation vous seront proposées.
Pour tirer le meilleur parti de cet outil, encore faut-il en comprendre le fonctionnement et comprendre parfaitement la tournure des questions posées. Comme le domaine de l’accessibilité n’est pas parfaitement bien connu de tous, nous avons détaillé le sens de chaque question au travers d’un court texte d’explication et de quelques illustrations ou photos. Ainsi, les questions paraissent plus compréhensibles et il y a moins de risque d’obtenir un diagnostic erroné.
Mais vous constaterez peut-être que tout n’est pas encore parfait et que de menus travaux sont à envisager. Vous aurez alors jusqu’au 26 septembre 2015 pour déposer un Ad’AP.
Excellentes fêtes de fin d’année
Toute l’équipe de cd2-conseils vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année en famille ou entre amis.
Nous espérons que cette Newsletter cd2-conseils vous a plu et nous attendons vos remarques et suggestions pour l’améliorer.
Bien cordialement,
L’Equipe cd2-conseil