Newsletter 55 (Juillet 2014)

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Dans cette Newsletter cd2-conseils, nous allons détailler certains points importants à connaître au sujet des accidents du travail et des maladies professionnelles. Qui doit faire la déclaration et sous quel délai ? Comment s’y prendre et faire part de réserves éventuelles ?

AT/MP : les pièges à éviter

Des accidents du travail (AT) ou des maladies professionnelles (PM) peuvent être déclarés par notre personnel ou nous même. Un grand nombre de règles régissent les démarches indispensables à entreprendre dans ces situations.
Quels sont nos obligations et comment bien s’y prendre ?

Définitions

Les accidents du travail (AT) sont définis dans le Code de la sécurité sociale :

Article L411-1
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Pour être reconnu comme tel, il doit donc constituer un fait accidentel, pouvant être daté avec précision, à l’origine d’une lésion corporelle ou psychique, et au moment duquel il existait un lien de subordination entre la victime et son employeur.

Article L411-2
Est également considéré comme accident du travail … l’accident survenu à un travailleur … pendant le trajet d’aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale …
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas…

Des explications sur les conditions de reconnaissance d’un AT ou d’une MT sont disponibles sur Ameli.fr.

Contrairement à l’accident de travail et à l’accident de trajet, les maladies professionnelles ne font pas l’objet d’une définition légale générale. Ce sont des tableaux spécifiques qui définissent celles qui sont indemnisables et précisent, pour chaque type d’affection, les conditions à remplir (délai de prise en charge, durée d’exposition au risque et liste d’activités concernées).

Quelques chiffres

Le nombre d’accidents du travail (AT) ou des maladies professionnelles déclarés dans les cabinets dentaires évolue assez peu au cours du temps comme le montre le graphique ci-dessous.


Evolution des AT/MP dans mes cabinets dentaires

Il y a entre 150 et 170 AT déclarés tous les ans et le nombre de MP, en augmentation, atteint 50 en 2012 (Source Assurance Maladie).

Ces chiffres sont très encourageants et montrent que le travail en cabinet dentaire n’est pas risqué.
Néanmoins, nous rappellerons que les accidents exposant au sang (AES) font partie des événements qu’il est obligatoire de déclarer comme accident du travail s’ils se produisent à une date et une heure certaines pendant les heures et le temps de travail ou à l’occasion du travail.

Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d’être en contact avec des objets perforants donne la définition d’un AES :

Accident exposant au sang (AES) : tout contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang et comportant soit une effraction cutanée (piqûre, coupure) soit une projection sur une muqueuse (œil…) ou sur une peau lésée. Sont assimilés à des AES les accidents survenus dans les mêmes circonstances avec d’autres liquides biologiques (tels que liquide céphalorachidien, liquide pleural, secrétions génitales…) considérés comme potentiellement contaminants même s’ils ne sont pas visiblement souillés de sang.

Il est fréquent d’être confronté à un AES et il ne faut alors pas omettre de le déclarer.

Nous avons insisté ici sur les AES bien qu’ils ne représentent qu’une faible part des AT déclarés. Le plus grand nombre de déclarations concerne les chutes de plain-pied ou avec dénivellation.


Répartition des AT suivant l’élément matériel en 2012
En tout état de cause, il est évidemment préférable de prévenir les accidents susceptibles d’arriver au cabinet dentaire. Cela passe par une évaluation des risques, transcrite obligatoirement dans le Document Unique d’évaluation des risques professionnels. Il permet d’établir un plan de prévention de façon à limiter les risques d’accident dans le cabinet.

 

Nous vous rappelons que vous pouvez grâce au service DocRéglo© rédiger rapidement et mettre à jour facilement votre DU et le plan de prévention annuel.


Exemple de Document Unique rédigé avec DocRéglo©

Un cas d’accident, la responsabilité du chirurgien dentiste employeur sera recherchée et il pourra être condamné pour faute inexcusable. Nous aborderons ce sujet délicat dans une prochaine Newsletter.

Même si une prévention efficace est mise en place, elle n’est pas infaillible. Des AT ou des MP peuvent toujours survenir.

Qui fait quoi ?

En cas d’accident du travail (AT)

En cas de survenance d’un accident de travail, l’employeur doit être informé de la survenance de l’événement au plus tard dans un délai de 24 heures sauf cas de force majeure ou de motif légitime.

 

Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident.
Article R441-3 du Code de la sécurité sociale
La déclaration de l’employeur ou l’un de ses préposés prévue à l’article L. 441-2 doit être faite par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.
Ensuite, le chirurgien dentiste employeur est tenu de déclarer tout accident du travail, quelle que soit son opinion, dans les 48 heures à partir du moment où il en a eu connaissance.

En cas de maladie professionnelle (MP)

Contrairement à la déclaration d’accident du travail qui est établie par l’employeur, la déclaration de maladie professionnelle est effectuée par le salarié auprès de la CPAM.

En conséquence, afin d’assurer l’information de l’employeur, la CPAM est tenue de lui adresser un double de la déclaration de maladie professionnelle par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception : courrier recommandé avec accusé de réception, télécopie, e-mail… (Article R441-11 du Code de la sécurité sociale).

Les sanctions encourues

Attention, si la CPAM estime la déclaration tardive, ou en l’absence de déclaration, l’employeur s’expose à des sanctions : une amende de 750 euros (3.000 euros en cas de récidive) et une pénalité financière fixée suivant la gravité des faits (jusqu’à 3129 euros pour 2014).
La CPAM pourra aussi lui demander de rembourser l’ensemble des dépenses engagées. Cette sanction aura pour conséquence de faire payer l’accident 2 fois à l’employeur : une 1re fois par l’imputation au compte employeur et une 2e fois lors de la demande de remboursement des prestations.

Est-ce obligatoire même pour les petits accidents ?

Pour les entreprises n’ayant pas de registre des accidents bénins, la déclaration d’accident du travail devra être établie dans tous les cas.

Vu les sanctions encourues, il est évidemment préférable de déclarer tout accident du travail même si l’on considère celui-ci comme particulièrement bénin.
Une chute peut sembler sans gravité, mais il peut en résulter des séquelles. C’est également le cas pour un AES. Le risque dans ce cas est d’être contaminé et il est impossible de l’anticiper correctement.

Seules les entreprises disposant d’un registre des accidents bénins sont autorisées à ne pas établir de déclaration d’accident du travail. Ce registre est délivré par la CARSAT aux entreprises qui disposent entre autres d’un poste de secours et d’un infirmier ce qui n’est jamais le cas dans nos cabinets dentaires.

Comment faire en pratique ?

Déclarer l’accident de travail d’un salarié

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet, il dispose de 24 heures pour en avertir son employeur. Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité du ou des témoins éventuels. Afin de faire constater les lésions éventuelles, il doit aussi rapidement consulter un médecin qui établira alors un certificat médical initial.
Le salarié transmet ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat à sa caisse d’Assurance Maladie et conserve le volet 3. En cas d’arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé « Certificat d’arrêt de travail » à son employeur.

Une fois informé de l’accident, vous devez :
remettre immédiatement à votre salarié une « Feuille d’accident ». Elle permet à ce dernier de bénéficier du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l’accident du travail (sur la base et dans la limite des tarifs de base de l’Assurance Maladie) sans avance de frais ;
déclarer l’accident dans les 48 heures, soit :

par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse d’Assurance Maladie du salarié à l’aide du formulaire de « Déclaration d’accident du travail ou de trajet », en précisant les lieux, circonstances et l’identité des témoins éventuels ;
en ligne, sur Net-Entreprise. Pour pouvoir déclarer en ligne, il faut au préalable être inscrit sur Net- Entreprises.

En cas d’arrêt de travail, vous devez joindre à votre déclaration d’accident du travail ou de trajet une « Attestation de salaire ».

Les trois documents cités sont disponible sur le site Service-public.fr:
• Feuille d’accident à remettre au salarié (cerfa n°11383*02)
• Déclaration d’accident de travail ou de trajet (DAT) (cerfa n°14463*01)
• Attestation de salaire (cerfa n°11137*02)

Déclarer l’accident de travail d’un praticien libéral

La déclaration se fait dans les 48 heures, auprès de son assureur, à condition d’avoir antérieurement souscrit une assurance volontaire « Accident du travail – Maladie professionnelle » auprès de la sécurité sociale ou une assurance privée.

Comment émettre des réserves

La déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur. Article R441-11

Pour être retenues par la CPAM et déclencher une enquête, les réserves de l’employeur doivent être motivées, c’est-à-dire argumentées, et porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
Dans ce cas et conformément à la procédure prévue par le Code de la Sécurité sociale, la CPAM envoie un questionnaire à l’employeur et à la victime portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou procède à une enquête auprès des intéressés aux fins de prendre sa décision.
Si la CPAM n’adresse pas à l’employeur et au salarié concernés ledit questionnaire ou ne procède pas à ladite enquête, sa décision définitive reconnaissant le caractère professionnel de l’accident est inopposable à l’employeur.

La Carsat Languedoc-Roussillon propose un diaporama très didactique sur « Les réserves motivées en cas d’accident du travail et de trajet » dans le cadre de ses Matinées Employeurs. Attention néanmoins, le document date de 2011.

Une partie des documents de cette Newsletter provient d’un article des Editions Tissot intitulé Accident du travail et de maladie professionnelle : idées reçues.

 


Bonnes vacances, reposez-vous bien

L’équipe de cd2-conseils vous souhaite d’excellentes vacances pour ceux d’entre vous qui ne sont pas encore partis … et bon courage pour les autres.

​Nous espérons que cette Newsletter cd2-conseils vous a plu et nous attendons vos remarques et suggestions pour l’améliorer.

Bien cordialement,

L’Equipe cd2-conseils