Accessibilité : rappels des dates et démarches à effectuer

De très nombreuses ressources sont disponibles pour détailler la réglementation relative à l’accessibilité aux propriétaires d’ERP (établissements recevant du public) dont font partie nos cabinets dentaires.

Mais la multitude de renseignements nuit à leur compréhension. Voici donc une synthèse des dates et démarches importantes à réaliser.

Que faire si …

C’est parfait, vous avez anticipé cette échéance … connue depuis maintenant 10 ans.

Il vous suffit d’adresser une « attestation d’accessibilité » (Article R111-19-33 du CCH).

• Quand : au plus tard le 1er mars 2015
• A qui : au préfet du département dans lequel votre cabinet est situé (liste des adresses des préfectures). Une copie de l’attestation est également adressée à la commission pour l’accessibilité de la commune (dans les communes de 5 000 habitants et plus), qui la transfère, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.
• Contenu : un Modèle type de document attestant sur l’honneur que son établissement recevant public répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014 est disponible. Il doit contenir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type (ERP de 5ème catégorie, cabinet dentaire) ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.

Si vous prévoyez de fermer votre cabinet dentaire ou de solliciter un changement de sa destination ayant pour effet de ne plus y recevoir du public, au plus tard le 27 septembre 2015, vous êtes exonéré de l’obligation de transmettre une « attestation d’accessibilité » et de déposer un Ad’AP.

Expliquons d’abord comment un établissement pourrait devenir accessible sans travaux alors qu’il ne l’était pas avant le 1er janvier 2015.
La publication de l’arrêté du 8 décembre 2014 modifie les règles d’accessibilité parfois de façon assez substantielle. Il entre en vigueur au 1er janvier 2015. C’est pourquoi des locaux qui ne respectent pas certaines règles d’accessibilité modifiées par cet arrêté peuvent bénéficier de ces évolutions réglementaires et devenir accessibles sans nécessiter de travaux.

Mais si vous êtes dans la situation d’ « un établissement recevant du public ne répond pas aux conditions prévues pour faire l’objet d’une attestation d’accessibilité, mais qui postérieurement au 31 décembre 2014, devient conforme, après la réalisation de travaux, aux règles d’accessibilité applicables à la date à laquelle l’autorisation de travaux a été obtenue ou, le cas échéant sans nécessiter d’actions de mise en compatibilité, aux règles d’accessibilité applicables à la date du 27 septembre 2015 » vous devez effecteur la démarche suivante :

• Quand : au plus tard le 27 septembre 2015
• A qui : au préfet de département. Une copie du document est adressée à la commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation du cabinet, qui la transfère, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.
• Contenu : un document dont le dépôt tient lieu du dépôt Ad’AP (Formulaire Cerfa n°15247*01). Ce document contient le nom et l’adresse du demandeur ainsi que son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance, la dénomination de l’établissement recevant du public ainsi que la catégorie et le type d’établissement, s’il y a lieu la présentation de la nature des travaux et actions réalisés pour mettre en conformité l’établissement et sa situation actuelle au regard des obligations d’accessibilité. Il est accompagné d’une déclaration sur l’honneur de cette conformité.

Vous avez l’obligation de déposer un « agenda d’accessibilité programmée » (Ad’AP) (Article R111-19-31 et suivants du CCH).

• Quand : dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 soit au plus tard le 26 septembre 2015
• A qui : en mairie de la commune d’implantation de votre cabinet. La commission pour l’accessibilité de la commune ou la commission intercommunale compétente doit être informée, via la mairie, de votre dépôt d’Ad’AP.
• Contenu :
  • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager : Formulaire Cerfa 13824*03 (demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public en complétant la partie « Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période ».
  • Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager : Formulaire Cerfa « Dossier spécifique » permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique en complétant la partie « Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période ».
• Finalisation de l’Ad’AP :
  • Si votre Ad’AP est approuvé (par arrêté ou tacitement) ainsi que l’autorisation de travaux ou le permis de construire, vous pouvez commencer les travaux.
  • Si votre Ad’AP est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier.
• Suivi de l’Ad’AP : des obligations de suivi sont mises en place :
  • à la fin de la première année : point de situation des actions effectuées.
  • à mi-parcours : bilan des actions exécutées.
  • en fin d’Ad’AP: attestation d’achèvement des travaux.
• En fin d’Ad’AP, vous avez l’obligation de transmettre en préfecture du département une attestation d’achèvement des travaux. Un exemplaire est à déposer en mairie.  Il sera transmis à la commission pour l’accessibilité de la commune ou à la commission intercommunale compétente.

Si cette démarche est réalisée après le 27 septembre 2015, il y a une réduction de délai et des risques de sanction pénale. Par exemple, si un dossier est déposé 12 mois après la publication de l’ordonnance, la durée de l’Ad’AP sera réduite à due concurrence du retard et une pénalité de 1 500 € sera à acquitter.